de 4 500 000 francs, d'une durée de deux ans, ainsi qu'une garantie financière extrinsèque ; qu'elle s'est également portée caution de la SCI à hauteur de 400 000 francs, au profit du Trésor public ;

du 30 mai 1980 émise sur Europ'Style à concurrence de 24 213 francs par traite débitée sur son propre compte le 3 septembre 1980 et par un avoir de 7 703,78 francs ; qu'en ne recherchant pas si les marchandises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de 637 586,10 francs ; que le juge-commissaire a prononcé l'admission de la société pour le montant de 388 652,10 francs à titre chirographaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

en complément d'un acompte de 302 430 francs réglé antérieurement le 30 juillet 1986; que le 15 décembre 1986, Franco Lepri a écrit à la partie civile pour l'aviser qu'elle reprenait à son compte le contrat

X..., a réclamé à la société Sogesco le remboursement d'une somme de 1 372 641 francs, montant d'un compte courant d'associé dont M.

un découvert autorisé de 100 000 francs et, d'autre part, sur un plafond de divers engagements pour un montant de 350 000 francs, soit 550 000 francs ; qu'il a encore été constaté qu'ultérieurement le

total de plus de 12,5 millions de francs et du transfert vers l'étranger de plusieurs dizaines de millions de francs ; Que les juges énoncent qu'en application de l'article 139, alinéa 2, du Code de

SOMMER, président Arrêt n° 1118 FS-B Pourvoi n° H 21-15.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

B... avaient été encaissés sur son compte bancaire HSBC France et que M. X... G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bouty a été déclarée en redressement

, constituée par le découvert initial de 300 000 francs et l'avance de 600 000 francs consentie en vue de l'achat d'un stock de marchandises ; que l'arrêt constate encore que cette somme de 900 000 francs

Y..., lui avait fait insérer pour un montant total de 740 000 francs, des encarts publicitaires pour des organismes qui n'avaient pas passé d'ordre, puis avait, au nom d'une société BV Consultant, acquis

, les deux tiers de cette somme -représentatifs de la perte - correspondent à un montant de 84 933 francs qui doit être divisé par deux puisque l'activité salariée à mi-temps étant arrêtée, c'est sur la

de 322 890,34 francs réduit à 266 000 francs, alors, selon le moyen, "1 / que, quant au principe de la responsabilité pour retard de la société Serma, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France C., épouse B. de S., en cassation d'une ordonnance rendue

X... dans la SCI des Préaux, avait été délivrée à l'établissement prêteur à concurrence de la seule somme de 170 000 francs, et non pour la somme de 658 595,15 francs réclamée par la société Nancéienne

, en devises étrangères et francs français, qu'il n'avait pas déclarée lors de sa sortie du territoire national et avoir proposé de l'argent aux agents des douanes, pour être remis en liberté ; En cet

X...infirmière dans le cadre du " tiers payant " soit 34 190 francs, outre la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

celle de 50 000 francs à Fabrice Z... et de 100 000 francs à Bénédicte Z... en réparation du préjudice économique subi par eux, en refusant de déduire le capital décès versé par le GAN s'élevant à 169