CHAUVIN, président Décision n° 10418 F Pourvoi n° Y 18-26.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

B est entré en France après l'âge de treize ans et, d'autre part, que les périodes d'incarcération en France ne pouvant être prises en compte dans le calcul de sa durée de résidence, il ne peut être regardé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 29 AVRIL 2026 N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M444

après son entrée en France, sa présence serait indispensable auprès de sa sœur alors qu'il ne vit plus chez elle depuis mars 2021.

demeurant pas établies, ne permettent de justifier que la requérante aurait fixé le centre de ses intérêts privés sur le territoire français.

; - elle méconnait les stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien.

Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 2.

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

C une carte de résidence valable dix ans, en qualité de parent d'enfant français résidant en France, sous réserve d'un changement de circonstance de fait ou de droit survenu depuis l'intervention de la

RESIDENCES FRANCO SUISSE C/ S.A.S. PGD BATIMENT, S.A.R.L. VEIGA, S.A.S.

Grimaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Grimaud, société anonyme, dont

B A, né le 22 février 1987, de nationalité algérienne, déclare être entré en France en 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de manutentions navales (SMN) de Port-Grimaud

a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

X... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que les sociétés Trans service, Satra, Chatel transports, Ziegler services et Ziegler France venant aux droits des sociétés Balspeed France, Balspeed investissement