X... des chefs de faux et usage de faux contre personne non-dénommée ; "aux motifs qu'il convient de constater que cet appel n'est pas soutenu devant la chambre de l'instruction, ce qui se conçoit aisément

d'appel de BORDEAUX, en date du 20 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation, contrefaçons et usage de chèques contrefaits, faux

en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile qu'Henriette X... avait déposée du chef d'escroquerie au jugement, harcèlement, faux

et usage de faux, infraction à la législation du registre du commerce et des sociétés, escroquerie et tentative de chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire

épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

et usage de faux, abus d'autorité, agissements discriminatoires, escroquerie au jugement, concussion, recel, dénonciation calomnieuse, entrave à la saisine de la justice, menaces et acte d'intimidation

PECHE ET PLAISANCE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à : la SCP MADY - GILLET - (POITIERS) copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2025 à : Me Gaëlle

S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1er JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL

à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Gaëlle

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, en l'état de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur des chefs de faux

Y... aux fins de poursuites des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et fraude fiscale, la chambre de l'instruction a, par un arrêt en date du 23 avril 2004, émis un avis favorable à l'extradition

publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas, avocat de Mme A et de Me Spinosi, avocat de l'association Val Services, - les conclusions de Mme Gaëlle

B. pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué valant jusqu'à inscription de faux, et des pièces

recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la mention de ladite convocation, contenue dans le procès-verbal du débat contradictoire, fait foi jusqu'à inscription de faux

publique, puis, qu'après délibération, la décision a été rendue en audience publique ; que, contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte d'aucune de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux