M. et Mme X...n'avaient nulle obligation de contracter avec la société FIG et que les fautes de cette dernière sont sans lien de causalité avec la perte alléguée de l'avantage fiscal lié à la loi Girardin

margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:11pt } Résolution CM/ResDH(2025)85 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Gloria Giardi

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 novembre 2023 en présence de M.Rion, greffier d'audience : - le rapport de Mme Le Montagner ; - les observations de Me Giardini, substituant Me

Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 24 octobre 1995, conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 16 septembre 1993 par Mme Gabriella Giorgini

2025 Chambre 1/Section 3 N° RG 24/04174 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGIE N° de minute : 25/00023 REQUÉRANT Madame [G], [H] [S] épouse [B], demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Pierre SAINT-MARC GIRARDIN

[E] [D] né le 07 Octobre 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Philippe GILLARDIN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.C.I.

[C] [K] né le 27 Janvier 1947 à [Localité 10] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 9] Représenté par Me Philippe GILLARDIN membre de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE

représentée par Me BUE substituant la SCP DEFOSSEZ GILLARDIN VEINAND, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE Appelante incidente Madame Marie-France Z... épouse A...

Le dispositif fiscal dit Girardin industriel, prévu par ces dispositions, consistant en la souscription au capital de sociétés de portage réalisant des investissements dans le domaine de la production

sociétés ayant pignon sur rue et spécialisées dans la défiscalisation par investissement dans les DOM-TOM ; que la Sarl JL CONSULTANTS avait interrogé la Sarl Gesdom sur l'éligibilité au dispositif Girardin

Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSE DU LITIGE La loi Girardin

était admis par toutes les parties, il était constant que le contrat de vente et de location de matériels litigieux s'inscrivait dans le cadre d'une opération de défiscalisation relevant de la loi Girardin

entachée d'un vice d'incompétence, d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique, dès lors qu'aucun conseil en investissements financiers n'a été prodigué s'agissant du produit Girardin

En l'espèce, l'opération d'investissement « Erivam Girardin industrielle» consistait en l'acquisition de parts de SEP dont les investisseurs devenaient associés.

  Paiement des honoraires d’avocat ( avvocato antistatario ). 21/07/2023 4/09/2023 1   600 250     40779/22 13/08/2022 (3 requérants) Cosimo MARCELLINO 1962   Pasquale GIARDINO

à Me ..GIALDINI- ESCOFFIER CATHERINE............................................. Le ................................................... à Me ...............................................

ARC EN CIEL NORMANDIE, dont le siège social est sis 42, boulevard Stanislas Girardin 76140 LE PETIT QUEVILLY représentée par Maître Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON, non comparante

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin