Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 12 Février 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00083 ARRÊT DU 23 Janvier 2015 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a renvoyé le prononcé de l' arrêt, pour plus ample délibéré, à l' audience du 13 Mars 2008.

Ayant son siège au [Adresse 6] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Gilles BOUYER, avocat au barreau

née le 03 Octobre 1965 à PARIS (75012) ... 69560 SAINT-ROMAIN-EN-GAL représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON Date de clôture

La Cour était composée de : Madame Christine DEVALETTE, Présidente Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT

------------- copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à : - Me Fabrice FEVRIER - Me Caroline SUBSTELNY copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2025 à : - la SELARL CLARENCE - 283 - l’AARPI GIDE

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTS Monsieur [R] [Y] [F] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Gilles

épouse [T] née le 08 janvier 1950 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Jean

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Représenté par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté sur l'audience par Me Jean-maurice BIBAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2006 COMPOSITION DE LA COUR

Jean-Paul Y..., la société L'Or de nos collines, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 6 septembre 2016, qui a condamné le premier, pour infractions au code de l'urbanisme

Gilles X...et Mme Paule X...

Lors du délibéré : Monsieur Jean-François LEVEQUE, conseiller faisant fonction de Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :

La Grupi société civile immobilière prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité [Adresse 12] [Adresse 11] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Jean-luc

, pantalons, shorts, pantalons en cuir, jambières, chandails, vestes, gilets, jupes, robes et chaussures, articles d'habillement de dessus en classes 14,18 et 25 ; -la marque semi-figurative « CHROME

C / Société SEEB Jean François B...

R] [D] [C] épouse [V] [Adresse 7] [Localité 5] Madame [Y] [A] [D] [C] épouse [G] [Adresse 9] [Localité 11] Madame [F] [T] [H] [Z] [D] [C] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 12] représentées par Me Jean-Claude

Société IMMOBILIERE C.W Société NIMOISE INVESTISSEMENT Société civile EFIMMO1 Société B GESTION SCI NATIO-TOURS Société GERIC SNC KLEPIERRE MANAGEMENT SNC SAS ALDETA FRANCE SCI VENDOME COMMERCES JEAN

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Benoît MAURIN, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jean-Paul