AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme Soler
DTA_2405238_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de nationalité congolaise (République démocratique du Congo) et appartenant à la communauté bangala, elle est originaire de Kinshasa, qu'en 2020 environ, son époux, militaire, est envoyé en mission à Goma
Source officiellePage 13 sur 118
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00580
18 mai 2022
18 mai 2022
[L], ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, a été engagé le 4 décembre 2013 par la société GOM propreté, aux droits de laquelle se trouve la société Arc-en-ciel IDF Ouest. 2.
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