De ce seul fait, les informations qu'a pu fournir la société EDF à tout ou partie de ses salariés et de ses représentants du personnel relèvent d'une démarche volontaire et facultative de sa part qui n'avait

[R] la somme mensuelle de 400 euros correspondant à la différence entre la quote-part due à M.

La cour ne saurait suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve et le rapport de Mme D... qui n'a retenu au titre des dépenses que ce dont les parties pouvaient justifier ne saurait

ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, et Madame Odile CRIQ, Conseiller chargé du rapport.

Madame [W] [S], fille du gérant de la société a occupé une partie de ces locaux du 1er août 2017 au 15 février 2019.

La décision ainsi rendue a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception. M.

du notaire, faute par les parties de se mettre d'accord sur son partage.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que de leurs moyens et prétentions.

Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Alexandre OPSOMER de la SCP GUEILHERS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 269 - N° du dossier 128/19 Représentant : Me Gwenaël

COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET RG:00/01417 Arrêt du 4 SEPTEMBRE 2001 Prononcé publiquement le 4 SEPTEMBRE 2001 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 19 Octobre 2023.

******** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2022 les avocats des parties

au barreau de PARIS PARTIES CIVILES C...

de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

de la partie qui se désiste.

Greffier lors des débats : Gwenaël TRIDON DE REY, ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

La mesure expertale était étendue à d'autres parties par ordonnances des 14.4.2006, 13.9.2006 et 15.12.2006. L'expert clôturait son rapport le 13.11.2008.