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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aae55e9a46d1f5a76c355
6 janvier 2025
6 janvier 2025
N° RG 23/01003 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHAO PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00037 N° RG 23/01003 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHAO Copie : - aux partiesen LRAR SCOP SA [9] (CCC + FE) [
Source officielle4eme Chambre Section 1
64437d57823e6dd0f8bf8207
21 avril 2023
21 avril 2023
- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6346c7633dcd15b3af2
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En application de l'article L 1154-1, il appartient au salarié qui se prétend victime d'agissements répétés de harcèlement moral d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61630b6e42de3d260b993268
20 octobre 2011
20 octobre 2011
- Sur le déclassement et le harcèlement moral M.
Source officielleChambre Sociale
603451aef369354164aa61f6
27 décembre 2016
27 décembre 2016
pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa ou ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009079_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune et le CCAS de Miramas aux conclusions dirigées contre la commune : 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009894_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune et le CCAS de Miramas aux conclusions dirigées contre la commune : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203732_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé du 26 avril 2022 par lequel le président du CCAS de Valence l'a révoquée de ses fonctions.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02191
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Air France, vous serez mise à disposition du CCE Air France à compter du 11 mars 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bf7
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Il ironise sur l'allégation de harcèlement moral alors que Mme Y... a demandé à voir augmenter son temps de travail le 06 novembre 2006.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503423_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En avril 2022, Mme E... a sollicité le déclenchement du protocole d’intervention « harcèlement moral » indiquant dans son signalement être victime de faits de harcèlement moral depuis l’arrivée de sa responsable
Source officielle3ème chambre
DTA_2001376_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que le CCAS de Coulonges-sur-L'Autize n'a commis aucune illégalité fautive susceptible d'engager sa responsabilité.
Source officielle19e chambre
5fd97dc76e73e46c556310e0
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Je constate que la société IDVERDE n'a pris aucune mesure pour faire cesser ce harcèlement moral mais qu'au surplus elle conteste le harcèlement moral dont j'ai été victime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401199_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Maoulida, - la CCI de Mayotte n’étant pas représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501525_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de Vasles (CCAS
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201644_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
À compter de mai 2020, il a signalé des agissements constitutifs selon lui de harcèlement moral de la part de la directrice générale des services de la CCDS. Le vendredi 19 février 2021, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108427_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le 28 mai 2021, Mme C déposait plainte pour harcèlement contre le directeur général des services et le maire de la commune de Limay et adressait un courrier à la commune par lequel elle sollicitait le
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31177ed1ea8318112600
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à tout harcèlement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403993_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
B A demande au juge des référés d'enjoindre au CCAS de la commune de Cahors de réformer sa décision du 27 juin 2024 et de faire droit à sa demande d'élection de domicile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10470
11 avril 2018
11 avril 2018
est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Source officiellePage 13 sur 38