00184 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTO2 MINUTE N° : 26/902 Société DIAC c/ [R] [S] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [R] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PETIT MARCOT HOUILLON

N° RG : 24/07006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.06.2026 à : Me Mamadou KONATE, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

N° RG : 12/08320 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie Laure PLANTIE PIANA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

B A, représenté par Me Houillon, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 2 565 134 euros en droits et pénalités, réclamée au titre du paiement

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 828 01 2 3 51 [Adresse 3] [Localité 2] représentées par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

à : Me Robert DUPAQUIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, SCP PETIT MARCOT HOUILLON

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 19/03617 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL

mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN, Assistée lors des débats de Séverine HOURNON

2016 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 3 N° RG : 12/05766 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christian BOUSSEREZ Me Philippe HOUILLON

******* Madame [S] [K] née le 16 décembre 1967 à KSAR EL BOUKHARI - ALGERIE de nationalité algérienne [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1971 - APPELANTE **************** Monsieur [H] [B] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 20/03316 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, avocat au barreau

DBVR-V-B7I-FJ2I Décision déférée à la Cour : ordonnance sur requête de Madame Le Président du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 23/380, en date du 30 janvier 2024, APPELANTE : Maître Carole HOUILLON

] N° RG : 23/03583 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.2025 à : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES Me Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

La présente décision a été signée par Quentin ZELLER, et par Séverine HOURNON, Greffière, présente lors du prononcé.

La présente décision a été signée par Quentin ZELLER, et par Séverine HOURNON, Greffière, présente lors du prononcé.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame LECLERC-GARRET, Conseiller Madame HAUDUIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame HOURNON

B A, représenté par Me Houindo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler

ALLIANZ IARD DEMANDEUR Monsieur [W] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 DEFENDERESSES

SEQENS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente