Non déterminable à partir du texte fourni.

La CEDH a reconnu la qualité pour agir des héritiers des requérants décédés et a rayé les affaires de son rôle en raison de la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)468 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de pours

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises ont été adoptées.

Rejet de la demande pour irrecevabilité, la Cour estimant que la plainte était manifestement mal fondée.

La Cour a déclaré les griefs recevables et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d'impartialité du tribunal. Elle a également conclu à des violations de la C

Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 22003/12 Buliga 16/02/2021 31/05/2021   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

de Lamoura, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Real hope

sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .fixListIndent { list-style-position: inside } Résolution CM/ResDH(2026)28 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 8 de la Convention.

La Cour a constaté le règlement amiable et a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Strike out des applications de la liste des affaires, considérant que les demandeurs ne souhaitent plus poursuivre leurs requêtes au sens de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, et qu'aucune circons

Radiation des affaires de la liste de la Cour.

Retrait des affaires de la liste des affaires pendantes en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État défendeur, clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

Radiation des affaires de la liste de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 37 § 1 (a) de la Convention, en raison de l'absence de volonté des requérants de poursuivre leur

de l'homme tels que définis par la Convention et ses protocoles.

Non déterminable à partir du texte fourni.