CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201335_20230228
28 février 2023
La société requérante fait valoir que dans le cadre d'un marché signé avec le CHU de Guadeloupe consistant en l'acquisition de matériels d'infrastructures et prestations de services associées notamment
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501458_20250430
30 avril 2025
Il lui appartenait, si elle s'y croyait fondée, d'engager une requête en référé précontractuel à l'encontre de ce dernier marché.
Chambre 2
69bd1686cdc6046d474efff4
15 octobre 2025
EXPOSE DES FAITS : La société [V] COTE D'AZUR (ci-après [V]) est membre d'un groupement d'entreprises constitué par le groupe VINCI CONSTRUCTION, lequel s'est vu attribué un marché public portant sur
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304197_20230825
25 août 2023
et équipements informatiques prévus par le marché ; le coût ainsi exposé, spécialement pour ce marché, l'a été à perte, les équipements ne pouvant faire l'objet d'un autre marché ; la livraison de ces
1ère chambre
DTA_2101648_20231124
24 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602036_20260401
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, le fonds Blackrock Utilities, Infrastructure and Power Opportunities Trust, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140
10 juin 2020
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés TDF, TDF infrastructure Holding et TDF Infrastructure, de la SCP Baraduc
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201130_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, la société ELABOR, représentée par Me Corneloup, demande au tribunal, dans le cadre d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la conception
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2300019_20230505
5 mai 2023
La société soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable et qu'elle a exécuté plusieurs prestations sur les infrastructures et la voirie de la Collectivité de Saint-Martin, sans que les factures
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2403179_20250225
25 février 2025
a projeté la construction d'un ensemble industriel bâti dit " C " et notamment d'une nouvelle imprimerie sur le site de Longues en remplacement de l'imprimerie de Chamalières ; - elle a conclu un marché
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50126
12 février 2026
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : M 25-10.023 Demandeur(s) : la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche (Groupama Centre-Manche) et
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2416897_20250729
29 juillet 2025
tribunal administratif, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) de condamner la société de livraison des équipements olympiques (SOLIDEO) à verser au groupement de maîtrise d’œuvre pour le marché
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505259_20260203
3 février 2026
( veiller à ce que l’infrastructure routière existante ou nouvellement créée soit en adéquation avec les constructions existantes ou nouvelles, la mise en œuvre d’infrastructures favorisant la mobilité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300805
7 décembre 2023
2°/ la société Sun'R groupe, société par actions simplifiée, agissant tant en son nom que comme venant aux droits des sociétés SPES 7 et Sun'R investissement Corse 2010, 3°/ la société Sun'R infrastructure
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240624
7 décembre 2005
d'un gestionnaire d'infrastructure donné soient comparables pour une utilisation équivalente de son infrastructure et que des services comparables fournis dans le même segment de marché soient soumis
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502246.20250731
31 juillet 2025
Sur le pourvoi incident de la société Apave infrastructures et construction France : 7.
Pôle 5 - Chambre 7
603309c9aafc937c13f7edef
12 octobre 2017
SUR LES RECOURS DES SOCIÉTÉS TDF, TDF INFRASTRUCTURE HOLDING ET TDF INFRASTRUCTURE 3.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610496
16 février 2018
Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires
613723efcd580146774101e5
24 septembre 2002
essentielle de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché aval du service, en abusant de sa position dominante ou de la situation de dépendance dans laquelle se trouvent ses concurrents
5e Section - 3e Chambre
DTA_1905942_20221214
14 décembre 2022
A, ressortissant afghan, salarié en qualité de chef de chantier de l'entreprise Farooqi Hewad Logistics et Construction Company (FHLCC), titulaire de marchés de travaux d'infrastructure conclus avec les
Page 13 sur 154