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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
677ecfeeb01eea4cf01a43eb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
ISABEY DEFENDEUR: [H] [R] épouse [K] DEMANDERESSE S.C.I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303644_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles son époux et elle-même ont été assujettis
Source officiellecr
6137267acd58014677425e0c
19 décembre 1989
19 décembre 1989
civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (13ème chambre B) du 13 mars 1987 qui, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Pierre C..., Patrick Y..., Marc Y..., Christian X..., Isabelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02551_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Booking.com France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'impôt sur les sociétés, des contributions sociales assises sur l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités
Source officielleService des référés
67eee8e5b848dd6814c633d3
3 avril 2025
3 avril 2025
GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Madame [H] [V] veuve [G], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEUR
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c131
3 avril 2008
3 avril 2008
SUR LES DÉBITEURS ALIMENTAIRES : * Situation d'Eliane X... : Elle perçoit une pension de retraite de 1 135 € et est propriétaire de son logement.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c146
17 avril 2008
17 avril 2008
La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 17 Avril 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ac7
15 septembre 2015
15 septembre 2015
G : 14/ 00666 Mme Isabelle Justine Louise X... épouse Y... C/ M. Daniel Y...
Source officielle13e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b53
4 juillet 2023
4 juillet 2023
12 Décembre 2018 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie BRAUD Me Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea66
9 janvier 2012
9 janvier 2012
du Conseil : 23 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 09 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
686768a7dd25744ff781d591
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Source officielleChambre civile
68fb978311af6ba0065f3fbf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Francine BEAUDRY-PAGES de la SCP DIGNAC - BEAUDRY PAGES - PAGES, avocat au barreau de BRIVE substituée par Me Isabelle
Source officielleChambre 2 A
653ca60283c9498318209c49
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur les pénalités de retard L'article 17 du contrat de sous-traitance, comme ses avenants, prévoient des pénalités en cas de retard sur le délai d'exécution de 1 500 euros par jour calendaire de retard
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461887.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
des agissements qu'elles visent, puissent être prononcées à l'encontre de contribuables lorsque ceux-ci n'ont pas participé aux agissements que ces pénalités répriment.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374650
8 juin 2007
8 juin 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ...; Mme A
Source officielleChambre 2-3
69d49e0ccdc6046d475f2e5a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 373 141,05 € dont 673 307,05 € en droits et 699 834 € en pénalités correspondant à de l'IS
Source officielle1ère Chambre
69d535a8cdc6046d476b63bc
7 avril 2026
7 avril 2026
Contradictoire, du 07 Avril 2026, en premier ressort, susceptible d’appel Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Isabelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a164
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Isabelle ROHART, dans les conditions prévues par l'article 804 du
Source officielleHAGUENAU Civil
6a0f8284cdc6046d477f8d76
21 mai 2026
21 mai 2026
JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier EXPOSE
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03455_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 13 sur 149