Marie-Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 100

C/ Jean-Robert, Michel Y...

Jean-Luc Henri Marcel X... C/ Mme Marie Josée Y... épouse X...

ENTRE : Monsieur Philippe-Jean-Roger X... ... 1634 SUISSE Représentant : Me Jean-aurélien LIAUZUN, avocat au barreau des Deux-Sèvres, substitué par Me MORAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE Madame

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et travail clandestin

moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et suivants du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par Salvador Jean

X... comportait une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens

X... avaient une certaine valeur patrimoniale, l'arrêt retient que M.

Jean, 1 ) le second, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, en date du 25 février 1994, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des

professionnel [K] du patrimoine personnel de Monsieur [O] [Q].

[G] s'est rendu caution, au profit de la société Factofrance, des sommes dues par les sociétés Jean Leduc et Joyaux perles gemmes au titre de deux contrats d'affacturage régularisés le même jour. 3

Enfin, son patrimoine actuel ne lui permettrait pas de faire face à son obligation.

Jean-Claude Y... à payer à Mme Marie-Cécile X... une prestation compensatoire d'un montant de 50 000 ¿ seulement et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant au paiement d'une prestation compensatoire plus

par : - LA SOCIETE HOLCO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 4 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles

Jean-Pierre et Francis Y... et de Mmes Francine, Sylvie, Julie et Marlène Y... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M.

rendu le 16 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2010/06969 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-michel

pas démontré qu'il aurait fait l'objet de sa part d'une surévaluation flagrante ; qu'en tout état de cause, la valeur de ce patrimoine immobilier, après prise en compte des emprunts, permet à M.

Jean-Marc Gaston X...