AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
65c3d937c432ce7d11a6c894
11 janvier 2024
11 janvier 2024
copropriété N° RG 23/02476 N° Portalis 352J-W-B7H-CY7LJ DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic la société CPL IMMOBILIER AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Olivier JESSEL
Source officiellePage 13 sur 85
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300699
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.
Source officielle