ARRET DU 24 AVRIL 2025 ************************************************************* N° RG 24/00208 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I6ZX JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON

société Lamana, lesquelles concurrençaient directement les laines qu'elle-même produisait, s'agissant pour chacun des produits de fils naturels.

Par jugement en date du 19 mars 2021 , le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Laon a : -condamné M.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

C pour une durée de quarante-cinq jours au DPAR Coallia situé 1 rue des minimes sur le territoire de la commune de Laon et interdiction de sortir de l'arrondissement de Laon, lui fait obligation de se

Les requêtes n° 23NT03529 et n° 23NT03530 présentées par la Fédération nationale des unions de jeunes avocats visent un même jugement et présentent à juger des questions identiques.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2014, la société ARTORIA, représentée par Me Lasne du cabinet d’avocats FIDAL, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2014, la société PERICAUD AUTOMOBILE, représentée par Me Lasne du cabinet d’avocats FIDAL, doit être regardée comme demandant au

pour réclamer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 413-11-1 du Code du travail ; Attendu que, pour juger

de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

commercial demande l'annulation de l'arrêt du 14 novembre 2024 de la cour administrative d'appel de Douai et la requête par laquelle elle demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce même arrêt présentent à juger

de roche, des nappes de laine de roche, des toiles de verre et fils de verre.

Par conclusions responsives n° 2 du 28 février 2025, la société [N] [J] GESTION demande au tribunal de : * juger recevable et bien-fondé le [N] [J] GESTION en ses écritures.

Ces requêtes présentent à juger des questions identiques relatives à la légalité des mêmes permis de construire et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Par jugement du 20 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Laon a : - dit n'y avoir lieu à jonction, - reçu M.

Par jugement du 20 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Laon a : - dit n'y avoir lieu à jonction, - reçu M.

[M] et du Gan Assurances ; A titre subsidiaire, - dire et juger que M.

plafond de la scierie sur le principe des parois verticales, les plaques de plâtre étant fixées à la toiture par l'intermédiaire de suspentes anti-vibratiles et le vide d'air étant rempli par de la laine