[A] [B] JUGER que la société Comptoir de la fabrication a de 2013 à 2017 employé M. [A] [B] par contrat d'intérim sur un poste identique en violation des règles en vigueur. Juger que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Décembre 2023 MINUTE : 23/1221 N° RG 23/07107 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X65Z Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD Julie

[Y] à la somme de 8.677,24 € bruts ; - Juger que le licenciement de M. [Y] n'est pas nul ; - Juger que le licenciement de M.

que l'obligation de reclassement a été respectée et juger n'y avoir lieu à paiement de la somme de 5.230 ' à ce titre, - juger que la priorité de réembauche a été respectée et juger n'y avoir lieu à

De dire et juger que la transaction a été signée entre les parties le 18 décembre 2003, de dire et juger que ladite transaction est conforme aux dispositions légales et jurisprudentielles, et la déclarer

de la République 69202 LYON CEDEX 01 agissant poursuites et diligences de Monsieur Pierre BELIN, son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège assistées de Maître Eric-Gilbert LANEELLE

[M] et la société Mani Concept, - juger que la chute d'une pierre en façade constitue une faute d'exécution, - juger que la Sci Loc Immo a rempli les missions de maître d'oeuvre, maître d'ouvrage et

d'alerte': Mme [L] se fonde sur les dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail et revendique le statut de lanceur d'alerte pour conclure à la nullité de son licenciement.

./ Y... se sont mariés le 12 juin 1990 à LACHELLE (Oise), aucun enfant n'est issu de leur union ; Par citation délivrée le 11 avril 2013 à M.

.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE ASSOCIATION BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL,

Lahcen X... et de M. Abdelkamel Y..., - les conclusions de M.

que le licenciement repose sur un motif économique réel et sérieux juger que la procédure de licenciement économique est régulière juger que la société a respecté son obligation de reclassement juger

du code pénal ainsi que des jurisprudences associées, Madame [D] [A] invoquait la nullité de son licenciement pour violation de la liberté d'expression et de la protection attachée à la qualité de lanceur

a violé son obligation de formation et d'adaptation de son salarié à l'évolution de son poste ; -Juger que la Sas Pfeiffer Vacuum a violé ses obligations de loyauté et de sécurité; -Juger que le licenciement

[U] [Y] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, - à titre principal, prononcer la nullité de son licenciement, à titre subsidiaire, juger que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse

Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort. Les faits sont les suivants : [L] EXPLOITATIONS (ci-après « [L] ») est un groupe français créé par M.

2] [Localité 4] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [H] [K] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Eric-gilbert LANEELLE

et encore représentée par la société ACS, assureur DO, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9] [Localité 26] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE

coupable d'agression sexuelle et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement ; "aux motifs que " les atteintes sexuelles consistant en des caresses sur le sexe et des masturbations pour Julie

que Monsieur [C] n'a pas été victime de harcèlement moral ; - JUGER que Monsieur [C] n'a pas été victime de discrimination ; - JUGER que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité