L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : « La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association SOS GRAND BLEU, dont le siège est situé BP 29 à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230)

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 octobre 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

Y... né le 12 Juillet 1949 à BREST Fils de X...

pour l’expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 avril 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 09 avril 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 09 avril 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

CESER) de Bretagne, le cadre du financement des PME n’est pas défini si bien qu’il ne permet pas de garantir un soutien à la pêche artisanale et à la décarbonation et préservation de la ressource halieutique

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

53689 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Z7E N° :6/FF Assignation du : 14, 15 et 22 Mai 2024 N° Init : 22/57625 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 juillet

Portalis 352J-W-B7I-C4UOV N° : /MM Assignation du : 03,11,14,15 Mai 2024 N° Init : 23/58594 [1] [1] 4 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 juillet

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 janvier 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

La levée des réserves est intervenue le 13 juillet 2011.