Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0313DEC000820002
13 mars 2003
13 mars 2003
The situation of the applicant while in Kosovo The applicant is an ethnic Albanian, who was residing with his family in Uroševac, Kosovo (in the former Federal Republic of Yugoslavia) until
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147586
30 septembre 2014
30 septembre 2014
It was further envisaged that it would thereafter be up to KFOR to “maintain a secure environment for all citizens of Kosovo”. 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208550_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B soutient qu'il est entré en France en 2008 à l'âge de 10 ans accompagné de ses parents et de ses frères en provenance du Kosovo et vit actuellement avec sa compagne, ressortissante française, et leur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03265_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
M. et Mme B affirment encourir des risques graves en cas de retour au Kosovo en raison du refus de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03642_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a désigné le Kosovo
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167329
16 septembre 2016
16 septembre 2016
M., qui vivait au Kosovo, arriva en Suisse le 17 août 1998 avec les trois enfants du requérant, nés respectivement en 1990, 1992 et 1995.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-141748
13 février 2014
13 février 2014
On 20 March 2008, at 9.30 p.m., five police officers arrived at the bakery looking for illegal workers from Kosovo.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-212089
9 septembre 2021
9 septembre 2021
2021 FIFTH SECTION Application no. 46504/18 M.D. against North Macedonia lodged on 25 September 2018 communicated on 9 September 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant, a Roma who fled Kosovo
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-216429
25 février 2022
25 février 2022
2022 SECOND SECTION Application no. 64163/19 S.B. against North Macedonia lodged on 6 December 2019 communicated on 25 February 2022 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant, a Roma who fled Kosovo
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-204628
23 août 2020
23 août 2020
office des étrangers (« OE ») et le Conseil du contentieux des étrangers (« CCE ») pour que soient examinés les risques auxquels il serait exposé en cas d’éloignement vers le Kosovo
Source officielleRétention Administrative
6312ef112e6a8e4f13ca6253
9 août 2022
9 août 2022
Il est reparti au Kosovo qui peut se vérifier grâce à plusieurs éléments.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204027_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Kosovo
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500045_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il ne disposait d'aucune liquidité, ni d'aucune carte ou compte bancaire et n'avait aucun billet de retour à destination du Kosovo.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403391_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé son éloignement à destination du Kosovo
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04076_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A étaient disponibles au Kosovo, en se fondant sur des documents produits en appel qu'il aurait dû produire en première instance en dépit de leur accessibilité par internet, constitués d'extraits de la
Source officielleJuge unique 6
DTA_2204283_20220802
2 août 2022
2 août 2022
B, ressortissant du Kosovo né en 2001, soutient être entré en France le 19 septembre 2021 avec sa mère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02833_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A, né le 26 octobre 1988 à Prishtinë (Kosovo) et de nationalité kosovare, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 8 novembre 2018 selon ses déclarations.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203252_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B ainsi que la mère, le père et deux sœurs de Mme A résident toujours au Kosovo, les trois autres frères et sœurs de cette dernière vivant en Finlande.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205052_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A ne produit aucun élément pour démontrer le caractère réel, actuel et personnel des menaces invoquées en cas de retour au Kosovo en se bornant à faire état de sa crainte d'être lié à la famille de sa
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407988_20250225
25 février 2025
25 février 2025
S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en ce que l'accès aux soins au Kosovo
Source officiellePage 13 sur 156
SCI KOTOKO
16/11/2016
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KOTOKO
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02/07/2010
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KOTOKO
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
13/04/2010
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KOTOKO, KOTOKO SARL
13/04/2010
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KOTOKO
Dépôt du projet de répartition — Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
25/02/2010
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