AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
63d37adbd1bc2605de4b4ba8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[T] a procédé le 08 juin 2021 est dépourvue d'effet puisque à cette date l'avocat de l'intimée n'était pas constitué donc n'intervenait pas dans la procédure.
Source officiellePage 13 sur 88
Pôle 4 - Chambre 1
64e995f61b26a7d96977b64e
25 août 2023
25 août 2023
au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28353 Intimés : Madame [E] [A] EPOUSE [F] veuve [F], représentée par Me Carine MARCELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0574 Madame [R]
Source officielle