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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302104_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208261_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305362_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En second lieu, d'une part aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303398_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02410_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
– la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée en fait ; – elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503350_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - les arrêtés attaqués et les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02180_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juin 2021 et le 5 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Letellier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208043_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-2° de l'accord franco-algérien, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007073_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401248_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408401_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03086_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A, représenté par Me Letellier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées portant refus de titre de séjour et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408929_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 20 novembre 1989 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207194_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la directive 2001
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD002075803
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Le 8 décembre 1998, le tribunal régional de Lublin rejeta la demande de l'intéressé de remise en liberté.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303386_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
mémoires, enregistrés le 17 octobre 2023, le 9 novembre 2023 et le 13 novembre 2023, la société Edenred France, représentées par la SELARL d'avocats Symchowicz-Weissberg et Associés agissant par Me Hervé Letellier
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD002530102
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Le tribunal rejeta dans la même décision une demande de remise en liberté présentée par un des détenus. 10.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1204JUD001536305
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Durant la phase judiciaire, les juges prolongèrent régulièrement la détention et rejetèrent les demandes de mise en liberté.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0527JUD002566803
27 mai 2008
27 mai 2008
Le 19 octobre 2006, le requérant fut remis en liberté. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 24.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0215JUD000957205
15 février 2011
15 février 2011
Turquie , précité, § 41, Letellier c. France , 26 juin 1991, § 35, série A n o 207). 26.
Source officiellePage 13 sur 41