AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107608_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7 rue Rodolphe Pollak à Marseille, la société civile immobilière des Planètes et la société civile immobilière de la Côte, représentées par Me Ladouari
Source officielle1ère chambre - formation à 3
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DCA_20MA00836_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2020, la commune de Vitrolles, représentée par Me Ladouari, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielle