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Mitterrand Bureau de l'Etoile 72000 LE MANS CGEA UNEDIC/AGS RENNES Immeuble le Magister - 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES Représentés par la SCP des Jacobins (Me LALANNE), avocats au barreau du MANS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B A, épouse C, représentée par Me Hanau et Me Lalanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par

protocole d'accord du 25 avril 1994, fait apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé ainsi que de leurs clientèles respectives à la société civile professionnelle Rembauville, Bureau, de Martel, Lalane

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LES ABYMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 001734 du 30/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) Représentée par Maître Gilles stéphane LALANNE

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023, la commune de Chatou, représentée par Me Lalanne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 600 euros

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, la commune de Chatou, représentée par Me Lalanne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au

jugement en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant l'attribution d'une bourse scolaire à ses enfants Lalla

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 1er décembre 1986), statuant en matière de référé et sur renvoi après cassation, que la société anonyme Les Vergers de Lalanne

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2503735, 2503736, 2503737, 2503738, 2503739, 2503740, 2503741, 2503742, 2503743, 2503994, 2503995, 2503996, 2503997, 2503998, 2503999, 2504000, les sociétés Sogetrel et autres, représentées par Me Lalanne

2503459, 2503460, 2503465, 2503629, 2503632, 2503634, 2503635, 2503637, 2503640, 2503643, 2503645, 2503649, 2503651, 2503965, 2503971, 2503972, 2503973, les sociétés Circet et autres, représentées par Me Lalanne

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la commune de Saint-Mars-la-Brière, représentée par Me Lalanne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la

E D, représenté par Me Lalanne, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

B A et Mme D C, représentés par Me Lalanne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le maire d'Andrésy a accordé à la société " Promestia " un permis de construire

B A, représenté par Me Lalanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Villepinte a refusé de lui délivrer le permis de construire un immeuble

Radjinderpersad Roy Lala réside à La Haye.

BELLIARD [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - HERON BOUTARD - SIMON, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20181267 INTERVENANTS VOLONTAIRES