publiquement le 06 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : GERCO SOCIETE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

ASSOCIES [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Christelle BOULOUX-POCHARD de la SELARL DIFENN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe LHERMITTE

sociétés de Rennes sous le n°484.020.177, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 3] Représentés par Me Christophe LHERMITTE

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [I] [P] né le 23 Mars 1969 à [Localité 4] (56) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe LHERMITTE

COMECA Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES et représentée par Me Typhaine DESTREE, avocat au barreau de NANTES [Z] [Y]

[Adresse 7] [Localité 10] SCI DE BROCELIANDE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 11] Représentés par Me Christophe LHERMITTE

B..., représenté par Me Lhermitte, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le directeur Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Bruno MION de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

au barreau de VANNES Madame [N] [S] épouse [R] née le 25 Novembre 1970 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF &

UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (UPS) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège 460, rue du Valibout 78370 PLAISIR Représentée par Me Christophe LHERMITTE

débats **** APPELANTE : [Z] [E] SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

CATHOLIQUE) [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Christine MINGAM de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par Me Christophe LHERMITTE

SAS MGDIS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 4] C.P. 10 [Localité 2] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN substituant à l'audience Me Christophe LHERMITTE

Représenté par Me Christine DURAND de la SELARL LCE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : SAS EVALYS [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [X] [N] [R] née le 18 Novembre 1978 à [Localité 5] (44) demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

LYON B 954 509 741 et le siège central [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

MJO PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lhermitte Me Sirot Me Chaudet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 05 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET

Ratni, Parigot, Pouget, Cohas, Degottex, Tinière, Thiallet et Marie, Mmes Bonnavion, Triol, Guillaume, Lhermet, Valette, Dumas, Bentejac, Magnier, Tronc, Verdeilhan, Mlles Girard et Tourette et les époux

[E] [V] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté