Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 et 19 décembre 2025, la commune de Melun, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

des oeuvres qu'elle protège ; que dans cet objet ne figure pas, selon le prévenu, le droit d'utilisation publique des reproductions mécaniques ; mais, qu'il existe parallèlement à la SACEM, qui en est

Par un jugement n° 1402781-1402889 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation.

Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun, territorialement

Par suite, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun, sur la protestation de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 22 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

B, pour justifier de la poursuite de ses études au cours de l'année universitaire 2021-2022, après avoir obtenu une licence en mécanique, parcours génie mécanique et productique, a produit une inscription

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Par suite, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la

Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Trans-course Gond-Pontouvre, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

plan de cession des actifs de la société DC, lequel incluait parmi les contrats cédés, le contrat de crédit-bail portant sur la fraiseuse, la société cessionnaire, ultérieurement dénommée société Mécanique

avec la circonstance que ces faits ont été commis à l'aide d'une arme et en état d'ivresse manifeste ; "aux motifs que l'emplacement du scooter couché sur la chaussée avant le choc avec la Renault Mégane

-signé par Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, et par Mme Venusia DAMPIERRE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

lesquelles il aurait dû passer le test Célène 3, le 5 janvier 2023 et indique avoir été dans l'impossibilité de pouvoir passer ce test du fait de la rentrée scolaire, le même jour, à l'Université de Québec

X... au motif que celui-ci a reconnu ne pas avoir tenu confidentiel le code d'accès informatique, ce qui a permis les détournements frauduleux de pièces mécaniques, ce dont il résultait que l'autorisation

A présentée devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de M.

    Au cours de l'enquête, quelque 138 témoins furent entendus. 79.

Aux termes de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce