En premier lieu, si le préfet des Bouches-du-Rhône a mentionné à tort le III de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article qui ne comporte que deux alinéas

retenue à la source prévue par les dispositions combinées des articles 10 et 6 c) de la loi du 29 décembre 1976   ; que dès lors, la société [requérante] n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort

titre de l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention, que le Tribunal constitutionnel n’a pas répondu aux arguments invoqués à l’appui de son recours d’ amparo , dans la mesure où ce dernier a été rejeté, à tort

CARRIER [Localité 9] RCS de [Localité 8] n°545 620 114 Sise [Adresse 5] Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Nelly MACHADO

Il était d’avis que sa seconde demande d’exonération du paiement des frais exigibles pour le dépôt du pourvoi en cassation avait été rejetée à tort, sans qu’il eût été tenu compte de la détérioration de

de la Caisse Générale d'Assurances Mutuelles CGA,14 rue Racine 44000 NANTES Représentés par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour assistés de Maître CHEYSSON loco de la SCP CHEYSSON-MARCHADIER

    Non-violation de l’article 6 § 1 (équité) Machard c.

procureur (...) peut désormais intervenir dans des procès pour défendre les droits des citoyens uniquement si les personnes intéressées ne peuvent se défendre elles-mêmes ou si l’infraction cause du tort

présente instance, qui incluront le coût des assignations, le coût de la signification et de la mise à exécution de la présente décision, et qui pourront être recouvrés directement par Me François MARCHADIER

   Le délégué de la Commission estime que l'affaire soulève un problème semblable à celui qui s'est posé dans les affaires Lobo Machado c. Portugal et Vermeulen c.

En second lieu, les requérants se plaignaient de ce que le tribunal cantonal, dans son jugement, eût à tort pris acte de leur engagement, qui en fait n’avait pas été demandé par les parties durant la procédure

et Vermeulen précités) mais aussi la présence du procureur général adjoint au délibéré de la Cour suprême portugaise, quand bien même il n’y disposait d’aucune voix consultative ou autre (arrêt Lobo Machado

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant Maître Nelly MACHADO

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Silva Machado, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2024 du magistrat désigné

    La requérante demande un montant d'au moins 20   000 CHF pour tort moral, au motif qu'elle ne pourra plus exercer sa profession. 46.

requête, enregistrée le 22 octobre 2021, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mai 2022 et 15 novembre 2022, la SAS Eiffage génie civil Antilles, représentée par la Selarl Cheysson Marchadier

l'exécution de Lille APPELANTE SAS Da Vinci Consulting prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualites audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Margaux Machart

Nathalie Maurey épouse B, Cédric Ammour, Julien Tanvet Abadia, Erika Thil, Manuel Machard Gomes, Christian Mountsangui-Malonga, Frédéric Depero, Frédéric Laco, Maria Soledad Castillo Gonzalez, Maxence