Le bail conclu le 6 janvier 2022 contient une clause résolutoire (article article 19 des conditions générales) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 mai 2025, pour la somme

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, Monsieur [I] [H] a fait signifier à Madame [W] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 812 euros en principal

RETENU à l'audience publique du DIX HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ , où siégeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président, Messieurs Daniel VERNET et David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [A] [W] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00084 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPSK Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

Madame [B] [F] et Monsieur [C] [U] sont représentés à l'audience par Me BAH, leur conseil qui sollicite des délais de paiements avec effet suspensif de la clause résolutoire ; L’affaire a été mise en

de la clause résolutoire au profit des requérants quant au bail consenti à Monsieur [M] [G], " Constater la résiliation du contrat de bail, " Ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [G] et de tous occupants

Ordonnance du : 22 mai 2026 Monsieur [H] [T] c/ Madame [C] [K] Monsieur [Q] [A] DEMANDEUR Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DEFENDEURS Madame

2025, le tribunal judiciaire de Perpignan a : - Constaté le caractère abusif de la clause des conditions générales du contrat de prêt immobilier n°000000056935, accepté le 19 mars 2016, stipulant

Le 19 mars 2025 le bailleur a fait délivrer à Monsieur [N] [K] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, demeuré infructueux.

Par arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel de Reims a confirmé le jugement de ce tribunal en date du 23 juin 2017 qui a annulé le congé pour reprise délivré par Monsieur [C] [I] à l'EARL du [Localité 2]

Monsieur [D] [H], assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2025, l'OPH HABITAT 76 a fait signifier à Monsieur [X] [J] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour un

Ce commandement vise la clause résolutoire du bail. Ce commandement de payer a été signifié le 27 décembre 2025 à Monsieur [Z] [L] en sa qualité de caution solidaire et indivisible.

: Madame [B] [K] Monsieur [O] [K] Le 26 Mai 2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 26 Mai 2026; Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

[K] [O] [B] demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Suivant offre préalable acceptée le 24 mai 2023, la SA [P] CONSUMER BANQUE a consenti à Monsieur [K] [B] un crédit

de la clause résolutoire.

activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur Jérôme

Des loyers demeurant impayés, Madame [M] [B] a fait signifier le 9 avril 2025 à Monsieur [G] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire.