Par ordonnance du 19 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Alpes-Maritimes de la reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement social au sein de la commune de Cannes La Bocca, au plus près du Foyer DARTY, situé 36 boulevard Louis Négrin

Epargne Logement et de fonds provenant de la vente d'un autre appartement ; quant au prêt accordé par sa mère, l'inculpé a démontré que celle-ci avait perçu, à la mort d'un de ses fils survenue le 22 mars

       Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c.

A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Suivant assignations délivrées les 11 et 13 mai 2022, et enregistrées au greffe le 17 mai 2022, [M] [K] a fait citer [J], [B] et [X] [Y] en référé devant le Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

    Par jugement du 24 mars 1989, suivant audience du 10 mars, le tribunal administratif de Paris rejeta le recours. 13.

Mahoney , greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 27 mars et 21 mai 1998, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCéDURE 1.

       Par jugement du 31 mars 1992, le tribunal administratif, après avoir ordonné la jonction des recours, rejeta le premier et déclara irrecevable le second.

Ces dernières signalèrent également la présence de Jean-Marie Le Pen, alors président du Front national, qui assistait au spectacle depuis une coursive à l’écart du public. 7.

Le 31 janvier 1994, le requérant produisit des observations complémentaires et le 9 mai 1994, La Poste déposa son mémoire en défense.

    G.M. étant, au moment des faits, adjoint au maire d’Aix-en-Provence, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 11 mai 1989, désigna le tribunal de grande instance de Marseille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

       The next matter for the Commission is whether that "right" was a "civil" one.        The Commission recalls that in the case of Neigel v.

S’appuyant sur l’arrêt Neigel c.

D.H, arrêt Neigel du 17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 410, par. 43).

       Le 12 mai 1992, le requérant forma un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, qui le débouta par arrêt du 23 octobre 1995.   B.

France , arrêt du 17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 409, § 38).

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013.#Agrargenossenschaft Neuzelle eG contre Landrat des Landkreises Oder-Spree.