N° RG 22/02728 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHEZ Décision déférée : ordonnance rendue le 20 août 2022, à 14h17, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Nicolas

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M.

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Mathieu Z..., 5°/ à M. Robert Z..., 6°/ à M.

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Nicolas B..., directeur opérationnel, vous demande de venir à [...], le 31 juillet à 14 heures, afin de faite un point avec vous.

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 août 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la durée du travail, l'a condamné à 158 amendes de 300

.-69006 PARIS Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistée sur l'audience par Me Nicolas FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1575 Madame

2024 APPELANTS : d'une ordonnance de référé rendue le 02 août 2023 par le président du tribunal judiciaire de REIMS Monsieur [W] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Vincent NICOLAS

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.

Jean-Nicolas X... Y.../ Mme Clothilde Z... épouse X...

IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatrculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 824 816 854 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par la société MATHIEN

des troubles olfactifs subis, - Débouter la société LES BISTROTS DE NICOLAS de toutes prétentions contraires et de ses demandes reconventionnelles, - Condamner la société LES BISTROTS DE NICOLAS à lui

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Madame Caroline CHOPE, avocat général près de la Cour d'appel de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et Madame MATHIEU

Portalis DBVF-V-B7G-F5WG APPELANT : Monsieur [S] [U], exerçant sous l'enseigne 'DIGIPROG' né le 16 Novembre 1976 à [Localité 6] (71) domicilié : [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Nicolas

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.