, pour déterminer la portée d une convention, se référer à des situations étrangères aux rapports contractuels des parties ; qu en se référant aux dispositions relatives aux intérêts légaux ou à la matière

Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

base légale à sa décision; que la cour d'appel devait rechercher, comme l'a fait le premier juge, si l'employeur avait contesté les arrêts de travail et avait saisi la juridiction compétente en la matière

démonstration de nombreux éléments probants dont la conjonction permet de considérer au contraire que ce prévenu a agi en toute connaissance de cause, quand bien même son rôle serait limité à celui d'un passeur

de TVA est de 4 603 319 francs et celle en matière d'impôt sur les sociétés de 3 147 682 francs ; que, sur la SARL S3B, les fonctions de gérant de droit ont été exercées par Marlyse Y..., épouse Z...,

lors, en refusant de faire bénéficier Maclouf X... de la suppression du délit visé par la prévention au prétexte qu'il aurait déjà fait l'objet d'une déclaration de culpabilité " définitive " et même passée

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline Z... coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs que la preuve est libre en matière

que si l'arrêté du 23 juillet 1947 complété par l'arrêté du 22 novembre 1989 vise " les travaux de collecte et de traitement des ordures ", le dictionnaire Robert définit l'ordure comme étant une " matière

contre le mis en examen des indices graves de culpabilité constitués par la reconnaissance formelle par les victimes, sa présence certaine près des lieux peu avant les faits, son profil psychique et son passé

et a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans le délai d'un an à compter du jour où la décision sera devenue définitive, sous peine d'une astreinte de 300 francs par jour de retard, passé

relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et dont, aux termes du IX dudit article, les dispositions sont "applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée

et section [...] et prononcé la saisie immédiate de l'ensemble des biens immeubles confisqués ; "aux motifs que la prescription de l'action publique, l'acte de vente de l'appartement d'Odette D... passé

le 15 mai il est constaté à 23 heures 45 que la musique constitue une gène pour le voisinage, que le 29 mai, après 23 heures 45 la musique trouble la tranquillité du voisinage ; que certes, les passions

l'arrêt attaqué, non seulement ne vise pas le mémoire régulièrement déposé le 16 septembre par la société Jean-Pierre Gautier et fils, partie civile, mais, de plus, est entaché de défaut de réponse patent

reprenant l'excuse de bonne foi devant la Cour, sans s'expliquer sur cette excuse, qui constituait un moyen péremptoire de défense ; "alors, d'autre part que, si la mauvaise foi est présumée, en matière

les prévenus n'ont jamais été condamnés ; que les experts les ont déclarés responsables pénalement et ne souffrant d'aucune pathologie psychiatrique ; que les faits sont anciens ; que les prévenus ont passé

Z... avait été relaxé des fins de la poursuite et Patrice Z..., qui s'était régulièrement constitué partie civile dans le cadre de cette procédure, avait été débouté de ses demandes ; qu'en l'état, la

] [C] épouse [G] ont assigné le Syndicat de la copropriété NOVEO RESIDENCE, Madame [K] [B] et la SAS SOGEPROM SUD REALISATION devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière