AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa5f
22 avril 2008
22 avril 2008
avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEES COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA FRANCE prise en la personne de son Dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité au siège régional sis Technopole de Château
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Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028f
12 février 2013
12 février 2013
DEFENDEURS à la requête : Maître Bernard Y..., ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Société GML LA CHARMILLE ... 72015 LE MANS CEDEX 2 SARL LA CHARMILLE Le rafal Château
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