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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR00169
12 janvier 2010
fait apparaître qu'Alexandre X..., qui travaillait sur les lieux pour le compte de l'entreprise Molin afin d'assurer la maintenance du système de chauffage et de climatisation, a jeté sur le sol un mégot
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302700_20231106
6 novembre 2023
", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré de lever sa " gestion menottée " dans le délai de
1ère chambre
DTA_2101018_20230526
26 mai 2023
Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 53-NS-21 en date du 2 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa " gestion menottée
3ème chambre
DTA_2102861_20230406
6 avril 2023
D, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a ordonné qu'il soit soumis à une gestion menottée
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400574_20240402
2 avril 2024
Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que la gestion menottée de l'intéressé a pris fin le 25 janvier 2024 soit, antérieurement au dépôt de sa requête. M.
4ème chambre
DTA_2100147_20231123
23 novembre 2023
B soit menotté et escorté par plusieurs agents à l'occasion de tous ses mouvements en détention. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette note de service.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125
25 novembre 2024
Sur les objectifs de réduction du nombre de mégots abandonnés illégalement : 4.
Cour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cac0
16 octobre 2008
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 16 octobre 2008 Arrêt no-GB / SP- Dossier n : 05 / 03251 SARL LETESSIER / COMMUNE DE MENET, SARL PISCINES SERGE BRANDELY, SAS IGETEC, SARL ETTIC,
2ème chambre
DTA_2303475_20260402
2 avril 2026
B... soit menotté et escorté par trois surveillants lors de ses déplacements au sein de l’établissement. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cette décision.
Chambre 2
DTA_2200987_20240516
16 mai 2024
représenté par l'AARPI Themis, Me Ciaudo demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission pluridisciplinaire du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure a ordonné sa gestion menottée
8ème chambre
DTA_2000552_20230324
24 mars 2023
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée par un courrier du 9 août 2019, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a ordonné qu'il soit systématiquement menotté
DTA_2202556_20250220
20 février 2025
D soit menotté et escorté par trois surveillants. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2400959_20260402
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2302680_20240715
15 juillet 2024
Il soutient que l'intéressé ne faisant pas l'objet d'une gestion menottée, la décision dont la communication est demandée n'existe pas.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Henafc/France
ECLI:CEDH:001-225996
20 juin 2023
/19 Selami SAZİL contre la Türkiye introduite le 13 février 2019 communiquée le 20 juin 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les allégations du requérant selon lesquelles il a dû porter des menottes
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504323_20250528
28 mai 2025
présidente de la métropole Aix-Marseille Provence rejetant leur demande reçue le 4 février 2025 tendant à réaliser six opérations de travaux ou mesures sur l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Menet
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00327
20 mars 2024
Je ne répondrai donc plus à tes écrits qui ne mènent qu'à des échanges stériles [...]" ; que ce courriel, délivré en cours de mise à pied conservatoire, s'employait à caractériser divers manquements du
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00621
26 octobre 2022
contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des États différents lorsque ces États sont des États contractants, ou lorsque les règles du droit international privé mènent
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500474_20250306
6 mars 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande a ordonné sa gestion menottée - les autres pièces du dossier.
6137232acd580146774064cd
5 janvier 1999
lequel la règle du lieu de résidence ne lui aurait pas toujours été appliquée ; que cet argument ne saurait être raisonnablement accueilli alors même que l'état de santé du salarié exigeait qu'il ménageât
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