CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -

certaines des dispositions de l'article 25, notamment la réalisation d'un document intitulé « étude d'impact », l'administration n'était pas tenue de respecter cette procédure ; qu'il s'ensuit que le moyen

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Examen des moyens - Moyens tendant exclusivement à la décharge de toute responsabilité ne pouvant entraîner une modification

permis de construire ayant été tout d'abord refusés en raison de la non-conformité des projets, établis par le constructeur, aux règles du lotissement ainsi qu'à la législation sur la protection des monuments

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

DES LACS, qui tend aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête présentée directement devant le Conseil d'Etat par la même société, sous le n° 247 925 ; .........................................

était inopérant ; que, dès lors, si la cour, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, était ainsi saisie de ce moyen de première instance, elle n'a

D'UN MOYEN - MOYENS DE LA DEMANDE NE SOULEVANT PAS SEULEMENT DES QUESTIONS DE DROIT - TRIBUNAL ADMINISTRATIF NON TENU D'EXAMINER PAR PRIORITE LES AUTRES MOYENS.

A partir du moment où la juridiction est saisie, la procédure ne relève plus du procureur de la République qui n'en maîtrise pas les délais.

200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir à lui communiquer les documents suivants : Les conditions générales et particulières au moment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyen tiré par un tiers de la violation d'une convention passée entre un établissement public

. - Moyen irrecevable - Moyen tiré de ce que le Tribunal administratif n'a pas répondu à un moyen en défense du directeur départemental des impôts.

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Moyens - [1] Moyen ne justifiant pas une demande de sursis - Permis de construire.

de produits portant une appellation d'origine sciemment inexacte, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication et d'affichage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du

maladie de la Gironde, dont le siège est [...] , 4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire, le délai pour en solliciter un nouveau étant fixé à 3 ans, et a prononcé sur les réparations d civiles ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

14 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

de cassation identiques proposés par Jeannine X... et par Bruno B..., et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu