C..., représenté par Me Julie Gonidec, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande qu’il a déposée le

B A, ressortissant cubain né le 7 octobre 1982, déclare être entré sur le territoire français le 5 octobre 2019, muni d'un visa.

titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation personnelle et de le munir

D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Une décision implicite de rejet est née le 2 novembre 2021 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision implicite.

de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation, pour défaut de motivation, de la décision résultant du silence gardé

C est fondé à demander l'annulation, pour défaut de motivation, de la décision résultant du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour.

Le silence gardé sur cette demande pendant un délai de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision.

implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de séjour après l’avoir préalablement muni

A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour.

Il en a demandé le renouvellement avant son expiration puis été muni de plusieurs de récépissés, le dernier étant valable jusqu'au 11 mars 2023. M.

Elle en a demandé le renouvellement avant son expiration puis été muni d'un récépissé valable jusqu'au 25 février 2023.

A, ressortissant sénégalais né le 19 juin 2000, déclare, sans aucune autre précision, avoir été muni d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " étudiant ", valable du 27 septembre 2019 jusqu'au

Il a été muni d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée le 20 novembre 2017 et valable jusqu'au 19 novembre 2019. En août 2022, M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2105516 du 1er février 2023 par lequel le tribunal a, d'une part, annulé la décision née du silence gardé

Pochard, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

Elle expose avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

B C, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ; 2°)