Alain E..., domicilié [...], 3°/ Mme Muriel E..., épouse X..., domiciliée [...], 4°/ M.

demandé la réalisation n'ont pas un caractère provisoire ; - la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative et il n'est pas allégué qu'il s'agirait de prévenir un péril

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel VASSAIL, conseillère rapporteur a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

**** Vu l'assignation en référé délivrée le 20 Juillet 2022 ENTRE : Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10] (76) [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Muriel

Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle

Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2024 à 19h40 Signée par Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre, et Madame Murielle

907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1216 En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Février 2026 en audience publique devant Murielle

INTIMÉE : Caisse CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST 'GROUPAMA GRAND EST' Représentée par son représentant légal es qualité audit siège.

GREFFIER : Lors des débats: Mme Murielle LOYSON, adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

[O] de l'engagement d'une procédure de péril faisant suite à des visites effectuées sur les lieux.

PELLIER C/ E.U.R.L. COFRATEX S.A.S.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Perrine VERMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE

mineur, représenté par ses parents Monsieur Alain Z...et Madame Murielle X...

Maître Myriam KERNEIS, avocat plaidant au barreau de DAX INTIMÉS : [P] [U] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Muriel

REINS, avocat à la cour INTIMÉS : Madame [I] [E] demeurant [Adresse 1] Monsieur [K] [L] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Julie HOHMATTER, avocat à la cour Nous, Murielle

retrouver un nouvel emploi, compte tenu en l'absence de régularité de son séjour, la mesure sollicitée ne saurait, au regard de cette seule circonstance, être regardée comme permettant de prévenir un péril

cesser l'exploitation de l'ouvrage au risque d'interrompre la mission de service public d'irrigation et d'alimentation en eau n'est pas démontré et n'est ainsi pas de nature à révéler la réalité d'un péril