ne pouvait s'exercer que dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat; qu'en l'absence d'un tel texte prévoyant la nomination dans un corps de l'enseignement supérieur des agents ayant effectué

2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Mai 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie

adressé à l'assureur une lettre de résiliation de la police, en date du 21 janvier 2002, après avoir reçu de ce dernier un avis d'échéance en date du 22 décembre 2001 appelant au règlement d'une cotisation

notification de la fin de l'information, n'a pas porté atteinte aux droits de la défense qui a disposé de délais pour en contester utilement la régularité ; que nonobstant l'absence d'originaux ou de copie

SOCIETE NOVICE Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me RIVALAN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de BREST

Sur l'élection des délégués de la commune au sein des organes délibérants de plusieurs syndicats de coopération intercommunale : 6.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

Affaire mise en deliberé au 03 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 03 Avril 2026 par Claire GUILLEMIN, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie

secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Poitou-Charentes à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie

authentiques émanant de sociétés sérieuses ; que ses clients se voyaient ainsi remettre - un formulaire de souscription détaillé - une annexe énonçant les conditions particulières de souscription - une notice

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Mureaux à sa demande de copie

1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps

Philippe ALLARD. 07/04/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me ROYANEZ ; Expéditions - Me MILLION ; - Copie CA ; Copie TPI Greffier lors des débats : M.

[A] et les paraphes figurant sur la copie de l'acte de cession querellé du 9 janvier 2006 et sur la copie des statuts mis à jour en date du 14 mars 2006 avec la copie des statuts de la société SA du 25

en "commun accord" ; que Ronald Y... a déclaré au magistrat instructeur qu'au cours d'une réunion qu'il avait organisée au Centre Avicene, Marc X... lui avait dit : "il a fallu encore redresser une connerie

2026, en raison du sous-effectif du greffe JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

de magistrats, de la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 23 mai 2014 portant sursis à statuer sur sa nomination en qualité de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction