On his return to the Federal Republic of Germany in 1951 he started proceedings for compensation for Nazi prosecution.   I.

[S] expose en substance que le carreleur a été contraint de poser une natte de désolidarisation sur la dalle réalisée par la société Athena construction autour de la piscine, en raison des irrégularités

se ferme pas et ne s’ouvre pas complètement, faute pour le vendeur d’avoir procédé préalablement aux travaux de renfort et de stabilisation du plancher existant, mais aussi d’avoir mis en place une natte

Introduction date Applicant Year of Birth Representative’s name Main complaints raised Date of sending Government’s observations to the applicant Date of the Court strike-out warning letter 1. 34703/21

de garnissage" et revendique"deux longerons latéraux (…) engagés dans les ourlets latéraux d'une nappe de garnissage" ; qu'en énonçant que la nappe de garnissage était glissée par ses ourlets dans les

Norvège - 18712/03 Décision 8.3.2007 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Traitement qu’auraient subi des «   enfants de la guerre   » nés dans le cadre du programme nazi

    Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le président d'une association ne peut refuser à l'un de ses membres le renouvellement de son adhésion lorsque les statuts ne lui confèrent pas un tel pouvoir

.* RECOURS PREALABLE - POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS LORSQU'IL N'EST PAS OBLIGATOIRE.

H.S. successfully brought civil proceedings against the applicant which was prohibited from publishing H.S.’s photograph if he was called a “convicted neo-Nazi” in the accompanying text.

Ainsi, lors de pluies abondantes et prolongées, les nappes d'eau souterraine ou nappes phréatiques peuvent remonter à la surface, jusqu'à envahir le dessus. / En fonction des fluctuations de la nappe (

qui fondent les poursuites diligentées contre Paul X... ont eu lieu en 1944, et, d'autre part, que Paul X... a été condamné à mort, le 10 septembre 1946, pour les actes d'intelligence avec l'ennemi nazi

BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre: Société TELUS INTERNATIONAL AI INC.

articles 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 2046 du Code civil que la transaction ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique que lorsque la loi en dispose expressément et que tel

Article 6 applicable The applicant’s brother was convicted in 1948 in connection with his membership of a resistance group which from 1943 had directed its activities against the Soviets rather than the Nazis

The applicant unsuccessfully challenged the authorities’ refusal to delete her name from the impugned list.

Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation au civil d’un député pour avoir accusé un ministre de manquement à ses fonctions, par loyauté envers son père, qui a des sympathies nazies

Nae, a lawyer practising in Craiova. The Romanian Government (“the Government”) are represented by their Agent, Mrs Catrinel Brumar, of the Ministry of Foreign Affairs. A.

2026 N° RG 24/00411 - N° Portalis DB22-W-B7I-RWLQ DEMANDEUR : Monsieur [F] [C] [J] [X] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 10] Ayant comme avocat Me Cécile NAZE-TEULIE

A B, représenté par Me Naze-Teulie, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.