justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould

R.G : 03/03740 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRET DU 11 JANVIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 05 Juin 2003 APPELANTE : Madame Nicole ROPARS épouse X... agissant

S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître DABADIE, avocat au barreau de PAU INTIMEE : MSA SUD AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître DUALE

Angelo Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole X..., administrateur judiciaire, ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

JUGEMENT DU : 02 octobre 2025 ROLE : N° RG 24/01916 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MIDN AFFAIRE : [W] [Y] ÉPOUSE [D] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT GROSSE(S)délivrées(s) le à SELARL CABINET DUVAL

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Vu la déclaration d'appel de Monsieur Christian X...et Madame Nicole Z... déposée au greffe le 29 juillet 2010.

DUAL MEDIA COMMUNICATION [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 430 35 9 2 73 représentée par Me Nicolas HERZOG de la SELEURL H2O Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 COMPOSITION DE LA

Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; en présence de : 1 / de Mme Nicole X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994

B et Mme J, et de Me Dubrulle, représentant la société Duval développement Hauts-de-France.

Y..., Z... et de la SCP Offroy-Banel-Duval-Benoist, l'avis de M.

Nicolas YW..., demeurant ..., 68 / de M. Andre YX..., demeurant ..., 69 / de M. Georges YY..., demeurant ..., 70 / de M. Nicolas YX..., demeurant ..., 71 / de M.

Nicolas XV..., demeurant ..., 66 / de M. André YW..., demeurant ..., 67 / de M. Georges YW..., demeurant ..., 68 / de M. Nicolas YW..., demeurant ..., 69 / de M.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould

notamment par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould