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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500368_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Vu : -  la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; -  le code de justice administrative ;                    Considérant ce qui suit :    Aux termes de l’article L. 521-3 du code de

Source officielle

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfaeccdc6046d475951ff

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 19 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par bail oral prenant effet au 19 septembre 2019, Monsieur [A] [X] et Madame

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036386816

Admin. suprême

23 décembre 2017

23 décembre 2017

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600467_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

mesures litigieuses méconnaissent les plafonds impératifs de saisissabilité fixées par le décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 ; ces mesures portent une atteinte disproportionnée au principe de la dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520378_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de l’entreprise où il était employé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la réinsertion et à la dignité garantie par l’article 8 de la Déclaration des droits de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602262_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

qu’il est victime depuis plusieurs mois de faits graves qui mettent en danger sa sécurité et portent une atteinte grave à la liberté individuelle, au droit à la sûreté, à l’intégrité physique, à la dignité

Source officielle
TJ

JLD

68e41a60681ed727f2a5221f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

heure réelle du début de la garde à vue et de la durée de cette même mesure ; - du défaut de mention des heures d’alimentation privant le juge du contrôle d’une alimentation conforme aux principes de dignité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201104_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400457_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400489_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400490_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; -

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207263_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par suite, dès lors qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments non seulement que l'organisation des échanges professionnels décidée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00736

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

Deny ainsi qu'une organisation similaire permettant la permutation de tout ou partie du personnel.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00375_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement des sanitaires dans la cellule a porté atteinte à sa dignité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7303

Admin. suprême

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Allemagne - 43481/09 Arrêt 8.11.2012 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Injonction interdisant une campagne d’affichage d’une organisation de défense des droits des animaux, exposant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C215011

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

LP4 Avis du 12 juillet 2018 n° 15011 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100092

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[S] [N], domicilié [Adresse 10], pris en qualité de président de l'ARCOM, 2°/ la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315492_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300138_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403507_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

plafonds, fenêtres et sanitaires et, si besoin, entreprendre des travaux de réfection de tout ou partie desdites cellules et installations sanitaires pour assurer leur conformité avec le principe de dignité

Source officielle