CALELLA 01/06/1959 Cisternino italien   Adorno DI NICOLA 28/02/1945 Osimo italien   Angelino LUZI 22/04/1957 Ancona italien   Maurizio MUNGARI 04/04/1962 Fano italien   Fortunato PADOVANO

Italy 11/11/2008 Tommaso SCATTOLIN 1959 Noventa Padovana Italian   Chiara SCATTOLIN 1961 Padua Italian   Giacomo SCATTOLIN 1962 Padua Italian   Giorgio MASON 1931 Deceased in 2011 Padua

Court H.R., Padovani judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, p. 20, paras. 25-26).     72.

    The Court reiterates at the outset that it is of fundamental importance in a democratic society that the courts inspire confidence in the public (see Padovani v.

CARRARO SPA société de droit italien prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis Division AGRITALIA Via Olmo 37 35011 CAMPODARSEGO PADOVA

    Quant à la première démarche, l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (voir, par exemple, Padovani c.

rappelle qu’il lui incombe non pas d’examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché le requérant a enfreint la Convention ( Padovani

Sans examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, elle doit rechercher si la manière dont elles ont touché les requérants a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis , Padovani

Divino intr. 07.02.98 enr. 29.03.00 (Ascoli Piceno)   56069/00 MICHELI GIGOTTI Giangaetano intr. 24.01.98 enr. 29.03.00 M es Flora PANEPUCCI et Alessandro MARCHETTI (L’Aquila)   56070/00 PADOVANI

à la Cour d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché le requérant a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis , Padovani

abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché les requérants a enfreint la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres et mutatis mutandis , Padovani

Par conséquent, ce grief est à rejeter car manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (voir Padovani c.

à la Cour d’examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché le requérant a enfreint la Convention (voir, mutatis mutandis , Padovani

outset that it is of fundamental importance in a democratic society that the courts inspire confidence in the public and above all, as far as criminal proceedings are concerned, in the accused (see Padovani

Austria judgment of 22 February 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996-II, p. 356, §   32 and the Padovani v. Italy judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, p. 20, § 26).

Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Jacques PADOVANI

Quant à la première démarche, l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (voir, par exemple, Padovani c.

Court H.R., Hauschildt judgment of 24 May 1989, Series A no. 154, p. 21, para. 46; Padovani judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, p. 20, para. 25).

ressortissant italien né en 1922, résidant à NAPLES Antonio PETTINARI est un ressortissant italien né en 1921, résidant à Gallarate Antonietta PIOVAN est une ressortissante italienne née en 1938, résidant à PADOVA