AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

(les consorts D...) le fonds de commerce et l'immeuble dont ils étaient propriétaires indivis pour le prix de 500 000 francs, payable 350 000 francs comptant, et le solde à terme, en deux échéances de

[H] [E], à qui elle demandera pour la première fois en 2009 de ne plus imiter sa signature, ce qui prouvait qu'elle n'ignorait rien de ce qui se passait et qu'elle laissait faire, donnant

domiciliée, 68 Passage René Coty à Bourg Les Valence (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme APV Pavailler

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir attribué préférentiellement à Mme Z... l'immeuble commun, alors qu'elle n'avait pas expressément formée pareille demande ; Mais attendu que la cour d'appel,

civile ; 2 / qu'en appliquant la bonification légale de 10 % aux heures précitées, alors que ce taux majoré des heures supplémentaires était limité à l'année 2000 et que pour les années suivantes il passait

alors, selon le moyen, que, dans son ordonnance du 20 novembre 2008, le premier président de la cour d'appel d'Amiens avait constaté «que le non-paiement des contraintes de l'Urssaf parait

[Y] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de dire que les capitaux devront être versés aux bénéficiaires désignés après accomplissement des formalités fiscales applicables en pareille

situation financière communiqués dans le cadre de la procédure en cours sont exacts" ; que cette attestation étant conforme aux exigences de la loi, la cour d'appel ne pouvait considérer "sa rédaction passablement

part, que les états du commissionnement régulièrement versés aux débats portaient l'indication expresse qu'à partir du 1er octobre 1983 le taux des commissions avait été réduit de 2 % à 1 %, et que payables

d'un salarié dont le contrat, conclu pour une durée indéterminée, doit être rompu pour une cause économique, qu'en reprochant à la CLNR d'avoir méconnu son obligation de reclassement en ne proposant pareil

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable, pour partie, dès son prononcé, pour le solde, par versements mensuels pendant huit ans, alors selon le moyen, qu'en se bornant

X... d'après laquelle le contrat prévoyait un intéressement payable par acompte mensuel sur la base d'une situation arrêtée mensuellement ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

société Boomerang coupable de contrefaçon et écarter son allégation d'avoir seulement pastiché le bulletin "Les infos", la cour d'appel a relevé d'une part que celui-ci est caractérisé par un support en papier

[M] [I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [B] [K] une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 400 euros par mois, payable d'avance et au domicile de la mère, alors «

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

définitive ayant dit que la prise d'acte du salarié, dans ses rapports avec l'employeur, aurait les effets d'une démission ; qu'à défaut d'avoir revêtu la qualité de partie dans pareil