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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc2302e1ce0947227ff867
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2018 (n° , 12 pages) Numéro
Source officielle4ème Chambre
67134c05208351cec658671b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
4ème Chambre ARRÊT N° 211 N° RG 24/01957 N° Portalis DBVL-V-B7I-UU7S Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92ea0de0ebe408daa31db
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N° 2025/596 AFFAIRE : N° RG 25/00209 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UXX Copie exécutoire à : Maître Arnaud DUBOIS Le :
Source officielle3ème chambre
DTA_2303272_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre 2024 et 28 janvier 2025, la commune de Velars-sur-Ouche, représentée par ADAES Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle1ère Chambre
652f7938b053208318995c0f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il en résulte qu'en cas de vente de parcelles ayant fait l'objet de coupes de bois, l'obligation de reboisement pèse sur le vendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be9a
5 février 2008
5 février 2008
Trésor, domicilié en cette qualité rue du recteur Thamin BP 48-33015 BORDEAUX représentée par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour, et assistée de Maître Thomas BAZALGETTE substituant Maître Pascale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92dacde0ebe408daa163d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N°2025/ 819 AFFAIRE : N° RG 25/00221 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YQI Copie exécutoire à : Maître Christelle MARINI
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f35c2cfc5a084ac901
9 avril 2024
9 avril 2024
ils ont constitué au profit de la parcelle A n°[Cadastre 3] une servitude d'eau sur la source située dans leur parcelle, à savoir l'accès à cette source avec captage et réservoir.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f67cdc6046d47711804
3 avril 2026
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/321 AFFAIRE : N° RG 25/00628 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33T6 Copie à : Madame [N] [E] prefecture Copie exécutoire
Source officielleChambre del'Expropriation
5fda2555dcf8806a0d890d67
20 septembre 2019
20 septembre 2019
AZ [Cadastre 1], AY [Cadastre 2] et AY [Cadastre 3], a ordonné la restitution aux époux [Q] de la parcelle AZ [Cadastre 1] et la restitution partielle des parcelles AY [Cadastre 2] et AY [Cadastre 3],
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
8 septembre 2022
, il a pu être vérifié lors de la visite des lieux que la parcelle était très proche du centre-ville, à 2 minutes à pied de la mairie, de même, pour tenter de diminuer la valeur vénale de la parcelle,
Source officielle1ère Chambre
634e41e2dfc182adff7ad58c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
situées sur les communes de [Localité 58] et [Localité 47], en précisant si les parcelles sont ou seront constructibles, Sur la Commune de [Localité 47] : - une parcelle de terre lieu-dit [Localité
Source officielle5ème Chambre
65c5dc6eb4197e00082f15fe
25 octobre 2023
25 octobre 2023
LA PREE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marteret Me
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f93e6d9e13277d6e38dc
20 avril 2022
20 avril 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475136.20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B A, Adam Abdullah Hassan, Muhammad Abdallah, Migo Gage, Omar Mustafa et Sheno Mohatassen, ainsi que l'association Vents Contraires, l'association Solidarités international, la Cimade, l'association CitoyenNES
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bcba3dccc95e64c14345
1 juillet 2010
1 juillet 2010
débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Pascale
Source officielle1ère Chambre
65a784ec8121050008662f08
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[S] [L] Mme [J] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2024 COMPOSITION
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de5093ef93c421386a7d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de décision : B N° RG 25/00340 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU47 Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2025, à 10h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal
Source officielle1ère Chambre
6363687037e31b7f74444aa2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
(parcelle [Cadastre 12], propriété de la société [Adresse 23]), - à cet endroit aboutit également via la parcelle [Cadastre 21] (propriété de Mme [Z]), la canalisation provenant du puits situé parcelle
Source officiellePage 13 sur 19