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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd0f
2 mai 2011
2 mai 2011
en chambre du conseil, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630798
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Pascal Z..., l'impôt dû à raison des revenus perçus par le défunt au cours de l'année 1979 et non encore taxés a été mis en recouvrement par un rôle individuel établi au nom de " M. Z...
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300702_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La parcelle des requérants, précédemment classée en zone agricole, est désormais classée en zone naturelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9349b
31 août 2016
31 août 2016
Y..., - dit que la parcelle de terre sise à Brando cadastrée section C no2086 est un bien propre de M. X..., - dit que la parcelle sise à Brando cadastrée section C no1401 est un bien propre de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202870_20250211
11 février 2025
11 février 2025
AP n° 214 et AO n° 25 en zone naturelle inondable d'une part, ainsi que de prescrire une procédure de révision allégée pour modifier le classement de ces parcelles d'autre part, dans le délai d'un mois
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905788_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chaumont, conseillère, assistés de Mme Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df60
5 avril 2011
5 avril 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ésistements partiels de pourvois en tant que dirigésc/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00775
14 mars 2012
14 mars 2012
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article suscité, ensemble l'article 1147 du code civil ; 4°/ que la perte de chance ne constitue un préjudice réparable que si la chance perdue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100585
20 mai 2009
20 mai 2009
Fin 2004, Monsieur X... a perçu des indemnités ASSEDIC. Selon l'avis d'imposition sur les revenus 2005, ses ressources cette année là (au titre d'» autres revenus salariaux ») ont été de 9 129.
Source officielleChambre 1
DTA_2202523_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Robert-Védie, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de Puy-de-Dôme autorise la société SNCF Réseau à occuper les parcelles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44cd
3 mars 2010
3 mars 2010
- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61632b3c81886c8c1bac97f1
30 juin 2011
30 juin 2011
Par jugement du 27 octobre 2004, la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 4] a été vendue au prix de 730.000 euros.
Source officielle1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3ddf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[K] à hauteur de 10'000 euros au titre de son préjudice de jouissance considérant que la parcelle de terrain a été vendue au mépris de ses droits en sa qualité de locataire. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e810
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007768004
27 septembre 1989
27 septembre 1989
Y... est, à partir de la voie communale n° 5, le passage par la parcelle AC 200 qui doit être aménagée à cet effet ; qu'il est établi que ladite parcelle constitue un délaissé de la voirie communale, à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC007117501
27 mai 2004
27 mai 2004
La requérante était co-propriétaire d'un terrain enregistré au cadastre, feuille n o 7, parcelles 41 et 82.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005243_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Si le requérant a perçu à tort son traitement pour ce mois de décembre 2015, il résulte de l'instruction qu'une procédure de recouvrement de cette somme indument perçue a été engagée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d80d
28 février 2011
28 février 2011
Pascal X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b3d
9 octobre 2013
9 octobre 2013
Pascal Z...et Mme Christine Z...ont commis des actes de concurrence déloyale, - dire et juger qu'elle a ainsi perdu une chance d'être retenue comme huissier de justice du Groupe Malakoff Mederic, - avant
Source officielleciv3
613722a5cd580146773ff953
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 juin 1995) de fixer à une certaine somme, le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle, lui appartenant
Source officiellePage 13 sur 790