le 29 avril 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 9 décembre 1997), que Pascal Y..., au volant d'un cyclomoteur, a coupé

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

Un droit de passage sur sa parcelle AS [Cadastre 14] existe également au bénéfice de la parcelle AS [Cadastre 15], appartenant à M. [M].

BM [Cadastre 3], - ordonner sa réintégration sur les parcelles objet du bail, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard courant à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle M.

La requérante doit donc être regardée comme étant dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 JANVIER 2021 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

n° 9 et n° 10) et pour gérant Bernard X..., et qu'elle a acquis un terrain à bâtir le 13 novembre 1990 dans un lotissement dénommé "..., en l'île de St-Barthélémy, Guadeloupe (pièce n° 12a), cette parcelle

: Considérant que le préjudice lié à la perte de valeur vénale des parcelles appartenant à M.

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Rossler représentant M. B. 1. M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au mois de novembre 2012, à la suite de plusieurs visites sur les parcelles

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :N° RG 25/00434 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRYV MINUTE N° : NAC : 59A copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50669 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ4M RLD N° : 10 Assignation du : 26 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE

de la consistance et la répartition de son immeuble en la sommant de produire la clef de répartition et d'avoir à justifier et à produire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai

Déboutons la société, [S] de sa demande d'intérêt de retard et des frais de recouvrement.

ainsi que les parcelles non bâties situées au nord et à l'ouest.

Par ailleurs, la parcelle cadastrée section AY n° [Cadastre 11] sert de passage commun entre les parcelles AY n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 10] d'une part, la parcelle AY n° [Cadastre 12] d'autre part