B..., représentée par Me Pascal, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l’a assignée à résidence dans le département de la Haute-Vienne pour

B..., représentée par Me Pascal, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l’a assignée à résidence dans le département de la Haute-Vienne pour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement

d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00121 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHVM Nous, Pascal

et de décision : B N° RG 25/03565 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSIF Décision déférée : ordonnance rendue le 29 juin 2025, à 15h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

B A, ressortissant algérien né le 14 janvier 2003, est entré en France le 13 janvier 2015 sous couvert d'un visa Schengen, accompagné de sa mère. Le 16 juin 2021, M.

Michel Angoustures, Bruno Sorel, Gérard Blosseville, Eric David, Remi Lafon, Patrick Suignard, Loïc Canape, Dominique Villain, Jordi Chatillon, Guy Moreira Das Neves, Pierre Parquet, Alain Philippe, Pascal

Il ressort des pièces du dossier que si Mme C est entrée sur le territoire français en avril 2012 muni d'un visa Schengen de type C, elle n'établit pas y résider de manière stable et continue depuis cette

sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes les mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen

l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission inscrit au système d'information Schengen

Elle prétend enfin que le constat produit en vue d'établir la contrefaçon est insuffisant, l'huissier s'étant contenté de constater la présence de deux parcelles de terrain « plantées de fruits verts en

Pascal, - C...

Mme [B] [F] [K] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [M] [D], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascal

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [K] [B] [D], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale

( ALGERIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Emilie PASCAL

pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé, pour le préfet de la Vienne, par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne.