Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'une installation de production d'électricité éolienne sur les communes de la Chapelle-Saint-Laurent

Durez Voreaux, demeurant 1, rue Rapp, 68170 Rixheim, 2 / du Syndicat CGDT, dont le siège est ..., 3 / de Mme Pauline I...

Juillet deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal Judiciaire de Nanterre 179/191 Avenue Joliot Curie 92 000 NANTERRE Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du procureur de la république L’affaire a été

impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

Greffier, lors des débats : Mme Pauline ROBERT MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public.

- signé par Madame Michèle PICARD, conseiller faisant fonction de président et par mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 31 octobre 2022.

Franck GYS, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉES Madame [L] [K] veuve [Y] née [Date naissance 7] 1938 à [Localité 13] demeurant [Adresse 14] [Localité 13] Représentée par la SCP THERY-LAURENT

OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 ayant pour avocat plaidant Me Bastien LAURENT-GRANPRÉ de la selarl LAURENT-GRANPRÉ, avocat au barreau de LYON

janvier 2020 par le Tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANT Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 1] 1980 à[Localité 3]s (Grèce) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie Hélène Laurent

octobre 2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2024 devant Madame FLAUSS Pauline

de son gérant domicilié ès qualités audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentées par Me Catherine Trognon-Lernont, avocat au barreau de Lille représentées par Me Jean-Christophe Laurent

Y... et Laurent X..., pour : . voir juger que la société Stessy est une société fictive ; . voir juger que l'apport à cette société de la nue-propriété de l'immeuble dont M. et Mme Olivier X... étaient

Laurent D..., le skipper, et M. Paul M... ; que M.

- signé par Madame Michèle PICARD, conseiller faisant fonction de président et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.

Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 mai 2024. Le président : Signé : M.

tribunal, le deux Avril deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN