AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02926
12 décembre 2018
12 décembre 2018
technique ne peut réduire ; qu'en effet, la cour le rappelle, la victime a eu le temps d'apercevoir son agresseur à une courte distance ; que cette reconnaissance est exempte de contradiction, est pérenne
Source officiellePage 13 sur 792
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00829
16 juin 2026
16 juin 2026
[K], « que les experts judiciaires n'ont aucunement mentionné ce besoin nouveau, relevant au terme de leur rapport définitif d'avril 2024 un besoin d'assistance de 2 heures par semaine en pérenne et de
Source officielle