public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 221-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer M.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Pierre X..., qui s'était présenté sur convocation au commissariat de police le 24 novembre 1999 à 9 heures 10, a été entendu pendant

laquelle elle n'a plus exercé d'activité professionnelle ; Attendu qu'interprétant souverainement la clause statutaire selon laquelle l'associé empêché d'exercer ses fonctions pour une cause autre que pénale

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de viol aggravé et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, ancien, du Code pénal, 222-23, alinéa 1er, 222-24, 2 , du Code pénal

Aréas dommages (l'entreprise d'assurance) a refusé de lui payer le solde de l'indemnité compensatrice due au titre du « secteur dommages », en se prévalant de son extinction par compensation avec la pénalité

; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de procédure prise du défaut de production au dossier pénal de la lettre ministérielle saisissant la Commission des infractions fiscales ; "aux

, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ que les juges ne sont saisis que des faits commis pendant la période de la prévention visée dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction

y afférentes mises à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1995, incluse dans les poursuites pénales pour fraude fiscale dont il est l'objet, demande à la Cour de Cassation,

; qu'aux termes de l'article 569, et non 568, du Code de procédure pénale, pendant les délais du recours en cassation et s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation, il est

, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 13.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1996, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197-4 et 201-1 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 425-4, 427 et 431 de la

X... a acquis un immeuble en s'engageant, pour bénéficier des dispositions favorables de l'article 71O du Code général des Impôts, à l'affecter à l'habitation pendant une durée minimale de trois ans, engagement

132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement qui avait condamné le prévenu à la peine d'1 an

avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

Par un jugement avant dire droit du 30 mars 2009, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale engagée contre la dirigeante de la société. 2.