grise), Gilles Y... ait trompé ou tenté de tromper son cocontractant sur les qualités substantielles de son véhicule -les qualités d'origine pas plus que la conformité de la carte grise n'étant aucunement

Le demandeur expose qu’il a acheté le 1er novembre 2022 à la société ML CARS un véhicule MERCEDES GLA 45 AMG moyennant le prix de 29 900 euros HT incluant les frais de carte grise ; que cependant seule

travail, alors : « 1°/ qu'un accord collectif départemental est applicable à un établissement autonome situé dans son champ géographique ; que constitue un établissement autonome un établissement pérenne

L... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son dossier était incomplet, la photocopie de sa carte nationale d'identité

X... a été rémunéré à compter du 1er janvier 1991 en qualité de rédacteur de presse, qu'il a bénéficié d'un renouvellement de sa carte de journaliste professionnel, a figuré dans l'Ours des publications

Y... a obtenu un crédit de 8 000 francs pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et la délivrance d'une carte Cofinoga; qu'au mois de mars 1988, une séparation de fait est intervenue

de crédit et de paiement ; que les décisions de la Commission font état d'informations selon lesquelles le GIE des cartes bancaires qui gère le système des cartes de crédit et de paiement en France, compte

professionnelle dénommée « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante » ; que l'article R. 123-208-4 du code de commerce ajoute que le titulaire de cette carte fait

bancaire de l'entreprise, notamment pour jouer au casino et il a effectué des retraits, payé des pleins d'essence et des péages au moyen de ladite carte pendant ses vacances ; qu'il dit qu'il avait été

de démarchage ; que l'élément matériel de l'infraction consistant en un démarchage sans avoir obtenu la carte, l'existence d'un simple récépissé de dépôt de déclaration est inopérante et M.

bleues dont les données étaient reportées ou des cartes vierges, méconnaît le principe substantiel sus-rappelé et prive ainsi sa décision de condamnation de toute base légale ; "alors, d'autre part

en précisant que le bénéficiaire de la carte était son préposé A.

de séjour, lettres missives et autres documents obtenus à l'aide de soustractions frauduleuses, d'autre part, sciemment recelé des récépissés de cartes de séjour falsifiés, des cartes de résident étranger

bancaire au cours de ces années y compris pendant la période d'hospitalisation" ; en conséquence la disparition de la carte bancaire pendant la période d'hospitalisation ne saurait constituer une soustraction

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Najet X... coupable de vol de trois chèques bancaires ainsi que du vol de la carte

, cependant qu'elle devait avoir les documents permettant et autorisant la délivrance de cette carte ; qu'aussi, elle sollicitait que le Crédit lyonnais produise aux débats les documents relatifs à

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 septembre 2021), Mme [X] a, courant juillet 2017, confié sa carte bancaire et son code confidentiel à [R] [U], ultérieurement décédé, pour acheter de l'essence

[R], sans procédure préalable, son licenciement pour " défaut de carte professionnelle conformément au décret n° 2009-137 du 9 février 2009".