Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2024 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-23-1795 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 14.10.2025

ORDONNANCE N° 30 DOSSIER N° RG 22/00027 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGLN-16 [N] [P] c/ 1) [H] [Z] 2) SCP PHILIPPE ANGEL - [V] [D] - SYLVIE DUVAL, liquidateur judiciaire de la société [Z

GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de Paris, toque : B0812, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, devant

C/ Me Philippe Y...- Commissaire à l'exécution du plan de S. A. R. L. TELCOM 2000 ...

Goussainville aurait irrégulièrement fait obstacle à ce qu'ils obtiennent les documents nécessaires pour qu'ils puissent voter par procuration, qu'ils ont obtenu satisfaction auprès du tribunal d'insance de Gonesse

LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 6] N° SIREN : 421 100 645 agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 8] N° SIREN : 421 100 645 agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe

[K] dans son emploi d'approvisionneur surface au sein du magasin Conforama de Garges-les-Gonesse, CONDAMNE la société Conforama France à payer à M.

Lucien XK..., demeurant ... à Garges-les-Gonesses (Val-d'Oise), 41°/ de M. J. XL..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 42°/ de M.

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 421 100 645 Prise en la personne de ses dirigeants domiciliés audit siège en cette qualité 115 rue de Sèvres 75275 PARIS CEDEX 06 Représentée par Me Jean-philippe

REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] ET DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 4] 775 665 615 Partie défenderesse : assistée de la SELARL CABINET GOSSET

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELARL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0812 Décision du 04 Juillet 2024 9ème chambre

de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2009 S.A.S.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 6] N°SIRET : 421.100.645 agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe

Localité 4] sous le numéro 421 100 645, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Philippe

Représentés et plaidant par Me Philippe H..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0411 INTIMES L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT TELEDOC 353 - Bâtiment Condorcet [...]

MCS ET ASSOCIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de GONESSE N° chambre : N° Section : N° RG : 1121001772 Expéditions

M. et Mme [F] seront en conséquence déboutés de leur demande d'annulation du jugement rendu le 9 avril 2018 par le tribunal d'instance de Gonesse.