... 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE Représenté par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Jean Pierre AOUDIANI de la SCP GERBAUD

Louis GERBET, Président. -signé par M. Daniel ISOUARD, Président, et par Mme Chantal COULON, présent lors du prononcé.

. - GENIQUE la SCP GERBET Z... D... Copies certifiées conformes délivrées à : Eliane X...

THIEBAUT, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 29 janvier 2019, domicilié au siège social sis : [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Claire GERBAY

Philippe GONCALVES (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : S.A.S.

Philippe PASTEUR, Juge, M.

[Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Kevin GERBAUD

GERBAUD-EYRAUD , avocat au barreau d'AIX-en-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 OCTOBRE 2016, en audience publique, Monsieur Philippe GAILLARD ayant fait le rapport

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 MARS 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

13006 MARSEILLE 39 Boulevard Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par Me Francis TOUR de la SCP THEVENET-TOUR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me GERBAUD

SAS SOGIM (SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE) désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 29 janvier 2022 [Adresse 4] [Localité 3] représentées par Me Claire GERBAY

THIEBAUT, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 29 janvier 2019, domicilié au siège social sis : [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Claire GERBAY

THIEBAUT désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 29 janvier 2019, domicilié au siège social sis : [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Claire GERBAY

au barreau de NIMES Représentée par Me François MAIRIN, Plaidant, avocat au barreau de TARASCON INTIMÉE : SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe

SOGIM, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 29 janvier 2019, domicilié au siiège social sis : [Adresse 6] [Localité 3] représentéés par Me Claire GERBAY

SARL BRM 25, agissant poursuites et diligence de son dirigeant exerçant les droits propres du débiteur, ayant son siège sis : Café Bohème [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Claire GERBAY

CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Plan de cession: RJ INDUSTRIE en abrégé RJI (SAS) RG 2026 005363 PC 41226150 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 avril 2026 de : Monsieur Philippe

MOTARDS (*) Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne JOURNAULT - Me Etienne ABEILLE - Me David GERBAUD-EYRAUD